Droit d'auteur

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Droit connexe :

ARTICLE 5 (1) Le fournisseur d'hébergement n'est pas tenu de contrôler le contenu qu'il fournit ni de rechercher s'il existe une activité illégale.

(2) Sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité pénale, le fournisseur d'hébergement est tenu de retirer le contenu illicite dans la mesure où cela est techniquement possible et où il est informé du contenu illicite conformément aux articles 8 et 9 de la présente loi.